Commission voirie communale

François DEDEBAN, 3ème adjoint, est le responsable de la commission voirie.
Jean-Marc DUPOUY, Paula MARTINET, Gérard DYTSCHE et Joël VIDOT sont membres de cette commission.

L'entretien de la voirie départementale :

Hors agglomération, le Département assure l'entretien sur ses voies :

1. de la chaussée et de ses dépendances,
2. des ouvrages d'art,
3. des équipements de sécurité,
4. de la signalisation horizontale,
5. de la signalisation verticale réglementaire nécessaire à assurer la sécurité des usagers. L'entretien et le renouvellement de la signalisation des régimes de priorité, hors pré-signalisation sur la voie secondaire si elle n'est pas départementale, sont à la charge du Département. Leur instauration est à la charge du demandeur.
6. de la signalisation directionnelle réglementaire nécessaire pour le guidage des usagers. Les panneaux d'intérêt touristique ou local sont quant à eux à la charge du demandeur.

En agglomération, seuls relèvent des obligations du Département, l'entretien sur ses voies :

1. de la chaussée et de ses dépendances : les fossés sont entretenus par le Département dès lors qu'ils assurent la continuité de fossés situés hors agglomération. Le fauchage et le débroussaillage font partie de l'entretien des dépendances de la route en agglomération.
2. des ouvrages d'art,
3. des équipements de sécurité,
4. de la signalisation horizontale : axe, rives lorsqu'une continuité de traitement est à assurer avec le traitement hors agglomération, et d'une manière générale tout ce qui contribue à la fluidité du trafic. Les marquages spécifiques aux aménagements urbains (ralentisseurs, voies multifonctions, bandes cyclables, délimitation des zones de stationnement, passages piétons, ...) sont à la charge de la commune,
5. de la signalisation verticale réglementaire nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Les panneaux relatifs à l'exercice du pouvoir de police de la commune ainsi que les  marques sur chaussées correspondantes, sont à la charge de la commune. Les panneaux délimitant les limites d'agglomération en langue française sont à la charge du Département. Les panneaux de limites d'agglomération en langue locale sont à la charge de la commune.
6. de la signalisation directionnelle réglementaire nécessaire pour le guidage des usagers. Les panneaux d'intérêt touristique ou local sont à la charge du demandeur.
7. Le nettoiement de la chaussée et de ses dépendances est à la charge et organisé par la commune.

L'entretien de la voirie intercommunale

L'entretien et la réfection des bandes de roulement des voies communales qui appartiennent au domaine public et qui desservent des habitations relève de la communauté de communes. La commission voirie de la communauté de communes étudie chaque année les demandes de réfection émanant des communes. L'équipe technique de la communauté de commune entretien en régie les bandes de roulement en réponse des signalement de chaque commune.
Le remplacement des panneaux de signalisation et le traçage de la signalisation horizontale de la voirie intercommunale relève de la communauté de communes.
Lorsque les eaux pluviales sont canalisées par des fossés, leur entretien relève de la commune.

L'entretien des chemins ruraux

Bats a la chance de compter une Association Foncière de Remembrement (AFR). Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement des communes de BATS, URGONS et VIELLE-TURSAN.
En application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural,

• L'AFR est chargée de la construction, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles.
• Elle effectue les travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales.
• Elle effectue les travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
• Elle effectue les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés ci-dessus.
• Elle exécute tous les travaux et elle réalise tous les ouvrages nécessaires à la protection des forêts.
• Elle exécute les travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges