Qu'est-ce que le registre communal des personnes vulnérables ?
Selon l'article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, le maire a l'obligation de constituer et de tenir à jour tout au long de l'année un registre nominatif, appelé le Registre Communal des Personnes Vulnérables. Ce registre a pour but de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas d'activation d'un plan d'alerte et d'urgences, et permet d'assurer un contact régulier avec ces personnes, comme par exemple dans le cas de catastrophes naturelles ou du plan canicule.
Il est confidentiel. L’inscription sur ce registre est volontaire et facultative, et les personnes ont un droit d’accès et de rectifications des données nominatives.
Qui peut figurer sur le registre ?
Peuvent figurer, à leur demande, sur le registre nominatif :
- les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile,
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile,
- les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.
Qui réalise la demande d'inscription ?
La demande d’inscription est réalisée soit par la personne concernée, ou le cas échéant par son représentant légal, soit par un tiers : toute personne physique (parent, voisin, médecin traitant, etc.) ou morale (centre communal d’action sociale, service de soins à domicile, etc.).
Modalités d'inscription :
Pour être inscrit sur ce registre, deux possibilités vous pouvez
- vous présenter en mairie
- ou compléter le formulaire ci-dessous et le déposer au secrétariat de mairie